Aucun texte n'impose un nombre de passages de dératisation par an. Le règlement européen 852/2004 oblige tout exploitant alimentaire à lutter contre les nuisibles ; la fréquence est fixée par l'analyse de risques HACCP. Les audits privés vont plus loin : BRCGS exige une revue approfondie par un expert au moins une fois par an. L'arrêté français du 9 mai 1995, souvent cité, est abrogé depuis 2013.
Ce que dit la loi : une obligation de lutte, sans fréquence fixée
Le règlement (CE) 852/2004 (annexe II, chapitre IX, point 4) impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre au point des méthodes adéquates de lutte contre les nuisibles. Il s'applique de la même manière en France et en Belgique. Il ne fixe aucune fréquence : celle-ci découle du plan HACCP et des programmes prérequis de l'établissement.
En Belgique, le cadre est celui de l'autocontrôle contrôlé par l'AFSCA : la fréquence est fixée par l'analyse des dangers et les guides sectoriels.
L'arrêté de 1995 n'existe plus
L'arrêté français du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis au consommateur est encore cité sur de nombreux sites. Il a été abrogé partiellement en 2009 puis totalement le 19 octobre 2013. Il ne peut plus servir de référence.
Ce que demandent les audits
| Référentiel | Exigence de fréquence |
|---|---|
| HACCP (règl. 852/2004) | Fréquence fixée par l'analyse de risques de l'établissement |
| BRCGS Food, issue 9 (clause 4.14) | Inspections à une fréquence fondée sur une analyse de risque documentée ; revue approfondie par un expert au moins une fois par an |
| IFS Food v8 (chapitre 4.13) | Fréquence justifiée par l'analyse de risques, sans minimum chiffré |
| EN 16636 (services de gestion des nuisibles) | Norme volontaire : évaluation des risques puis inspections et suivi ; base de la certification CEPA |
Côté prestataire : les obligations qui reviennent
- Certibiocide (France) : certificat individuel valable 5 ans, et déclaration annuelle de l'entreprise avant le 31 mars.
- Belgique : enregistrement de l'utilisateur professionnel de biocides à usage restreint auprès du SPF Santé publique.
En pratique : la fréquence est fixée par le contrat
En l'absence de fréquence légale, le contrat fixe le rythme des passages : mensuel, tous les deux mois ou trimestriel selon l'activité du client. Pour un client audité, un passage manqué apparaît dans l'historique présenté à l'auditeur.
Questions fréquentes
La dératisation est-elle obligatoire dans un restaurant ?
La lutte contre les nuisibles est obligatoire pour tout exploitant du secteur alimentaire (règlement CE 852/2004, annexe II). En revanche, aucun texte n'impose un nombre de passages par an : c'est l'analyse de risques HACCP qui le fixe.
Combien de passages par an pour un restaurant ?
Il n'y a pas de chiffre légal. Dans les contrats, on rencontre couramment des passages mensuels, tous les deux mois ou trimestriels, selon l'activité, l'historique d'infestation et les exigences de l'audit du client.
L'arrêté du 9 mai 1995 fixe-t-il une fréquence ?
Ce texte est souvent cité, mais il est abrogé depuis le 19 octobre 2013. Il ne faut plus s'y référer.
Que demandent les audits BRC et IFS ?
Le référentiel BRCGS Food (clause 4.14) demande une fréquence d'inspection fondée sur une analyse de risque documentée et une revue approfondie par un expert au moins une fois par an. IFS Food (chapitre 4.13) demande une fréquence justifiée par l'analyse de risques, sans minimum chiffré.
Sources
- EUR-Lex : règlement (CE) 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (consolidé)eur-lex.europa.eu
- Légifrance : arrêté du 9 mai 1995 (abrogé)legifrance.gouv.fr
- Légifrance : arrêté du 9 octobre 2013 (Certibiocide)legifrance.gouv.fr
- IFS : référentiel IFS Food (site officiel)ifs-certification.com
Ce guide résume des textes réglementaires à titre d'information. Il ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l'avis d'un conseil. Pour signaler une erreur : bonjour@kierto.be.
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